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Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-16, Art. R2212-18, Art. R2212-15, Art. R2212-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-17, Art. R2212-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2222-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-45, Art. D6323-3, Art. R6323-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. Annexe 22-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. Annexe 22-2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.