Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 11

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 Art. 8-1, Art. 8-2

Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.