LEGITEXT000043381400
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Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-448 2021-04-15
Art. 1 Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
Decret 2021-448 2021-04-15
Art. 2 Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.
Decret 2021-448 2021-04-15
Art. 3 Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.