LEGITEXT000043380158
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Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-04-08
Art. 1 Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens
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Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2021-04-08
Art. 2 Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-04-08
Art. Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I