LEGITEXT000043380018
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Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-446 2021-04-15
Art. 1 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-2
Decret 2021-446 2021-04-15
Art. 2 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-53
Decret 2021-446 2021-04-15
Art. 3 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-9-7, Art. D755-9-7, Art. D765-9-7, Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1
Decret 2021-446 2021-04-15
Art. 4 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.