LEGITEXT000043379960
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Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-447 2021-04-15
Art. 1 Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-2, Art. D122-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D122-1-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D122-4-1
Decret 2021-447 2021-04-15
Art. 2 Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.