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LEGITEXT000043372506 FR

Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2021-437 2021-04-14
Art. 1 Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté Ouvrir la source officielle

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant

-Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.

Decret 2021-437 2021-04-14
Art. 2 Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté Ouvrir la source officielle

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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