LEGITEXT000043371965
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Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 octobre 2019
Arrete 2021-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 octobre 2019 Art. 4
Arrete 2021-02-26
Art. 3 Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.