LEGITEXT000043371876
FR
FR
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-04-01
Art. 1 Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 août 1991 Art. 7
Arrete 2021-04-01
Art. 2 Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.