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Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 529-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite, Art. L319-1, Art. L319-2, Art. L319-3, Art. L319-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L511-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L242-25-1, Sct. Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite, Art. L224-68-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Sct. Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale, Sct. Section 1 : Sécurité , Art. L3151-1, Art. L3151-2, Art. L3151-3, Sct. Section 2 : Responsabilité pénale, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8, Art. L3151-9, Art. L3151-10, Art. L3151-11, Art. L3151-12, Art. L3151-13
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Art. L3251-1
Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.