LEGITEXT000043371457
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Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-438 2021-04-14
Art. 1 Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
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A crée les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13
Decret 2021-438 2021-04-14
Art. 2 Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
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Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
Decret 2021-438 2021-04-14
Art. 3 Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.