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LEGITEXT000043355785 FR

Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-04-09
Art. 1 Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité Ouvrir la source officielle

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.

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