Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique, Art. R*1611-1, Art. R*1611-2, Art. R*1611-3, Art. R1611-4, Art. R1611-5, Art. D1611-6, Art. D1611-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R*1621-1, Art. R1621-2, Art. R1621-3, Art. R1621-4, Art. R1621-5, Art. D*1621-6, Art. D1621-7, Art. D1621-8, Art. R1621-9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1631-1, Art. R*1631-2, Art. R1631-3, Art. R1631-4, Art. D*1631-5, Art. D1631-6, Art. D1631-7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*1641-1, Art. R*1641-1-1, Art. R1641-2, Art. R1641-3, Art. D*1641-4, Art. D1641-5, Art. D1641-6, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1651-1, Art. R*1651-2, Art. R1651-3, Art. R1651-4, Art. D*1651-5, Art. D1651-6, Art. D1651-7, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1661-1, Art. R*1661-2, Art. R1661-3, Art. R1661-4, Art. D*1661-5, Art. D1661-6, Art. D1661-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*1671-1, Art. R*1671-2, Art. R1671-3, Art. R1671-4, Art. D*1671-5, Art. D1671-6, Art. D1671-7, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R1681-1, Sct. Section 2 : Organisation générale, Art. R1681-2, Art. R1681-3, Art. R1681-4, Sct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs., Art. D1681-7, Art. D1681-8, Art. D1681-9, Art. D1681-10, Art. D1681-11, Art. D1681-12, Art. D*1681-14, Art. D1681-15, Art. D1681-16, Sct. Chapitre II : Sécurité économique, Sct. Section 1 : Organisation, Art. R1682-1, Art. R1682-2, Art. R1682-3, Art. R1682-4, Sct. Section 2 : Répartition des ressources industrielles, Art. R1682-5, Art. R1682-6, Art. R1682-7, Art. R1682-8, Sct. Section 3 : Hydrocarbures, Art. R1682-9, Art. R1682-10, Art. R1682-11, Art. R1682-12, Art. R1682-13, Art. R1682-14, Art. R1682-15, Art. R1682-16, Art. R1682-17, Art. R1682-18, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES, Sct. Chapitre unique, Art. R*1691-1, Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R2431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*2441-1, Art. R2441-2, Art. D2441-3, Art. D*2441-4, Art. R2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*2451-1, Art. R2451-2, Art. D2451-3, Art. D*2451-4, Art. R2451-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*2461-1, Art. R2461-2, Art. R2461-3, Art. D2461-4, Art. D*2461-5, Art. R2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*2471-1, Art. R2471-2, Art. R2471-3, Art. D*2471-4, Art. D2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélémy, Art. R2481-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Réquisition de biens et de services., Art. R2491-1, Art. R2491-2, Art. R2491-3, Art. R2491-4, Art. R2491-5, Art. R2491-6, Art. R2491-7, Art. R2491-8, Art. R2491-9, Art. R2491-10, Sct. Section 2 : Réquisitions militaires., Art. R2491-11, Art. R2491-12, Art. R2491-13, Art. R2491-14, Art. R2491-15, Art. R2491-16, Art. R2491-17, Art. R2491-18, Sct. Section 3 : Armes chimiques, Art. D2491-19, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. Chapitre unique, Art. R3511-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R3521-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R3531-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*3541-1, Art. R3541-2, Art. R3541-3, Art. D3541-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. D3551-4, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. D3561-4, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*3571-1, Art. R3571-2, Art. R3571-3, Art. D3571-4, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R3581-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R3582-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R4341-2, Art. R4341-3, Art. D4341-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R4351-2, Art. R4351-3, Art. D4351-4, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R4361-2, Art. R4361-3, Art. D4361-4, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R4371-2, Art. R4371-2-1, Art. D4371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R4381-2, Art. R4381-3, Art. D4381-4, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R4382-2, Art. R4382-3, Art. D4382-4, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. D5321-1, Art. R5321-2, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R5341-1, Art. D5341-2, Art. R5341-2-1, Art. D5341-2-2, Art. D5341-3, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R5351-1, Art. D5351-2, Art. R5351-2-1, Art. D5351-2-2, Art. D5351-3, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. R5361-2-1, Art. D5361-2-2, Art. D5361-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R5371-1, Art. D5371-2, Art. D5371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY , Art. D5381-1, Art. R5381-2, Sct. Chapitre II : SAINT-MARTIN , Art. D5382-1, Art. R5382-2, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1142-35, Art. R1142-36

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation en métropole , Sct. Section 3 : Organisation outre-mer , Art. R1211-7, Art. R1211-8, Art. R1211-9, Art. R1211-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1211-1, Art. R*1211-2, Art. R*1211-3, Art. R1211-4, Art. D1211-5, Art. D1211-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1212-1, Art. R*1212-2, Art. R*1212-3, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation en métropole, Sct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer , Art. D1212-8, Art. D1212-9, Art. D1212-10, Art. D1212-11, Art. D1212-12, Art. D1212-13, Art. D*1212-14, Art. D1212-15, Art. D1212-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1334-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1336-1, Art. R*1336-9, Art. R*1336-12, Art. D1336-47, Art. D1336-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1337-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D*1432-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1443-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1511-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2362-2, Art. D2362-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3225-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3412-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4122-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5111-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2339-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R122-35, Art. R151-2, Art. R155-6, Art. R156-6, Art. R157-6

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 Art. 1

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Partie 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Livre IER : Dispositions applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6111-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6112-1, Art. R6112-2, Art. D6112-3, Art. R6112-4, Art. R*6112-5, Art. R*6112-6, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. D6113-1, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6121-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6122-1, Art. R6122-2, Art. R*6122-3, Art. R6122-4, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. D6123-1, Art. R6123-2, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. R6212-1, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. D6213-1, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Art. R6215-1, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Art. R6216-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6221-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6222-1, Art. R*6222-2, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. R6223-1, Art. R6223-2, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6231-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6232-1, Art. R*6232-2, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6241-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. R6242-1, Art. R*6242-2, Art. R6242-3, Art. R6242-4, Art. D6242-5, Art. R6242-6, Art. R6242-7, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10, Art. R6242-11, Art. R6242-12, Art. R6242-13, Art. R6242-14, Art. R6242-15, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. R6243-1, Art. R6243-2, Art. R6243-3, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*6311-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6312-1, Art. D6312-2, Art. R6312-3, Art. R*6312-4, Art. R6312-5, Art. R6312-6, Art. R6312-7, Art. D6312-8, Art. R6312-9, Art. R6312-10, Art. R6312-11, Art. R6312-12, Art. R6312-13, Art. R6312-14, Art. R6312-15, Art. R6312-16, Art. R6312-17, Art. R6312-18, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. R6313-1, Sct. Section 1 : Réquisition de biens et de services, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8, Art. R6313-9, Art. R6313-10, Art. R6313-11, Sct. Section 2 : Réquisitions militaires, Art. R6313-12, Art. R6313-13, Art. R6313-14, Art. R6313-15, Art. R6313-16, Art. R6313-17, Art. R6313-18, Art. R6313-19, Sct. Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Art. R6313-20, Sct. Section 4 : Armes chimiques, Art. D6313-21, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Art. R6314-1, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Art. R6315-1, Art. R6315-2, Art. R6315-3, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Art. D6316-1, Art. R6316-2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6321-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6322-1, Art. R*6322-2, Art. R6322-3, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. D6323-1, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6331-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6332-1, Art. R*6332-2, Art. R6332-3, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. R6333-1, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions generales, Art. D6341-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6342-1, Art. R*6342-2, Art. R6342-3, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. R6343-1, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D6351-1, Sct. Chapitre II : Adaptation de la partie 1, Art. D6352-1, Art. R*6352-2, Art. R6352-3, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2, Art. D6353-1, Sct. Chapitre IV : Adaptation de la partie 3, Sct. Chapitre V : Adaptation de la partie 4, Sct. Chapitre VI : Adaptation de la partie 5