Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 18-1, Art. 26-2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 16

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 28-3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2020 Art. null

ANNEXE

AU IV DE L'ARTICLE 26-2

Tableau 1. - Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie

Bénéficiaires des autotests gratuits

Justificatif à présenter

pour la délivrance

Indemnité de dispensation

pour le pharmacien en €

Tarif d'un autotest facturé

à l'assurance maladie en € HT

- Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants

-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

1€ HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

Du 12 avril au 15 mai 2021

5,2€ un autotest

A partir du 16 mai 2021

4,2€ l'autotest

tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie

Guadeloupe

Saint-Barthélemy

Saint Martin

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest

1,3

1,15

1,2

1,2

1,36