LEGITEXT000043349395
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Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-04-06
Art. 1 Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. A115-1
Arrete 2021-04-06
Art. 2 Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.