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Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D341-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. Annexe article D341-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D341-9-1, Art. D341-9-2, Art. D341-9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D341-10
Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D351-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D351-2, Art. D351-3, Art. D351-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D351-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D351-7
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.