LEGITEXT000043345648
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Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-413 2021-04-08
Art. 1 Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale
Decret 2021-413 2021-04-08
Art. 2 Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.