LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1, Art. 230-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 71 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L422-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-160

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-45

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 529-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L121-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L143-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.