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LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2021-403 2021-04-08
Art. unique LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 707, Art. 804, Art. 144-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 803-8

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