LEGITEXT000043338984
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Arrêté du 6 avril 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-04-06
Art. 1 Arrêté du 6 avril 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la justice
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La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la justice est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Arrete 2021-04-06
Art. 2 Arrêté du 6 avril 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la justice
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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.