Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1211-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R421-8, Art. R*421-29

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.