Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1614-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1, Art. R1614-2, Art. R1614-3, Art. R1614-4, Art. R1614-5, Art. R1614-6

I. - Les diagnostics de sécurité routière de passage à niveau réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 sont actualisés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur élaboration.

Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2018 sont actualisés au plus tard le 31 mars 2023.

II. - Les gestionnaires de voirie n'ayant pas réalisé de diagnostic à la date du 1er avril 2021 disposent d'un délai de trois ans pour réaliser en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, les diagnostics des passages à niveau situés sur la voirie relevant de leur compétence.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.