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LEGITEXT000043331935 FR

Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-03-30
Art. 1 Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail Ouvrir la source officielle

Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail sont

- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- l'Union syndicale Solidaires.

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