Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. D161-2-27, Art. D161-2-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013 Art. 1, Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.