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Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-5-1, Art. R561-10, Art. R561-16-1, Art. R561-22-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-28, Art. R561-31-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-6, Art. R562-7
A créé les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Art. R135 T-1
A créé les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 171
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R725-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R755-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-11, Art. R755-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre V
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R773-1
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES