LEGITEXT000043323509
FR
FR
Arrêté du 31 mars 2021 pris pour l'application du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 2021 pris pour l'application du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Ouvrir la source officielle
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 30 % au titre des années 2021 et 2022.
Arrete 2021-03-31
Art. 2 Arrêté du 31 mars 2021 pris pour l'application du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.