LEGITEXT000043322712
FR
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-04-01
Art. 1 Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 114-4
Arrete 2021-04-01
Art. 2 Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.