LEGITEXT000043321348
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Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-375 2021-04-01
Art. 1 Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-33
Decret 2021-375 2021-04-01
Art. 2 Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-34
Decret 2021-375 2021-04-01
Art. 3 Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-34-1
Decret 2021-375 2021-04-01
Art. 4 Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1
Decret 2021-375 2021-04-01
Art. 5 Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.