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LEGITEXT000043321329 FR

Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2021-374 2021-03-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D571-4, Art. D571-5, Art. D571-7

Decret 2021-374 2021-03-31

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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