LEGITEXT000043307369
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Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-351 2021-03-29
Art. 1 Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D222-24-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D222-35
Decret 2021-351 2021-03-29
Art. 2 Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.
Decret 2021-351 2021-03-29
Art. 3 Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.