LEGITEXT000043307218
FR
FR
Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-345 2021-03-30
Art. 1 Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-42, Art. R541-43, Art. R541-43-1, Art. R541-44, Art. R541-44-1, Art. R541-45, Art. R541-47, Art. R541-48
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments, Sct. Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération , Art. D541-48-1
Decret 2021-345 2021-03-30
Art. 2 Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.