LEGITEXT000043300049
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Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A325-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A325-12
Arrete 2021-03-15
Art. 2 Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
Arrete 2021-03-15
Art. 3 Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrete 2021-03-15
Art. 4 Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.