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Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 5, Art. Annexe 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 décembre 2020 Art. 2 II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-1
Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 7-1