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Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R233-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R228-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 16, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 Art. 9, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 Art. 4, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Art. 4, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 5, Art. 17, Art. 28, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Art. 18, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Art. 14, Art. 17
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.