Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 73-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 Art. 3

Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.