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LEGITEXT000043273733 FR

Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-03-17
Art. 1 Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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