Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-4, Art. R1123-9, Art. R1123-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-11, Art. R1123-12, Art. R1123-13, Art. R1123-18, Art. R1123-19-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-20, Art. R1123-23, Art. R1123-25

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-20-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1123-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1123-34

L'article 1er entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.

Les dispositions du 4° de l'article 3 entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.