Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Table des dispositions (50)
Texte législatif (50 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R121-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-208-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-99
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-113
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-232
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D711-67-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D711-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D711-67-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-151
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2, Art. Annexe 4-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D262-25-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. D311-9, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R382-3, Art. R382-16-1, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5142-2, Art. R6351-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5141-8, Art. R5141-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 14, Art. 15, Art. 22 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 Art. 5, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 14
A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R121-5
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-8, Art. R123-49-1, Art. R123-83, Art. R123-113, Art. R123-208-2, Art. R123-232 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-41, Art. R123-43, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-66, Art. R123-69, Art. R123-73, Art. R123-74-1, Art. R123-75, Art. R123-77, Art. R123-84, Art. R123-87, Art. R123-89, Art. R123-96, Art. R123-97, Art. R123-98, Art. R123-102, Art. R123-112, Art. R123-118, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-72, Art. R123-208-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-5-1, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-93, Art. R123-24, Art. R123-27, Art. R123-30, Art. R123-99, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R134-9-1, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-13, Art. R134-9 Art. R134-6, Art. R134-8, Art. R134-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D223-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. D711-67-1, Art. D711-10, Art. D711-67-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R741-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R743-151
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R961-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R 910-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R965-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R971-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. Annexe 4-7
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D262-25-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 91 quater K
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 AI, Art. 371 AJ, Art. 371 AK, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AN, Art. 371 AO, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371-0 AQ bis, Art. 371 AQ bis, Art. 371 AR, Art. 371 AS
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 M
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R561-55
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier R775-38
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D311-30, Art. D311-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D311-3, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-9, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R622-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R642-3, Art. R642-7
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R382-3, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. D8222-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5142-2, Art. R6351-3
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Art. 28, Art. 15, Art. 22 bis
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Art. 5, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1077 du 26 août 2015 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 36
Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er et des b à e du 6° de l'article 12 du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er et au e du 6° de l'article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.