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Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C
Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
RÉGIONS CONCERNÉES
Aquitaine
Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Bourgogne
Le directeur de la direction interrégionale de Centre-Est-Dijon
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction interrégionale de Lille
Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction interrégionale de Lyon
Auvergne, Rhône, Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur de la direction interrégionale de Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Ile-de-France
Le directeur de la direction interrégionale de Paris
Ile-de-France
Bretagne
Le directeur de la direction interrégionale de Rennes
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire
Alsace
Le directeur de la direction interrégionale d'Est-Strasbourg
Alsace, Lorraine, Franche-Comté
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Guadeloupe
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Baie-Mahault
Guadeloupe
Le chef de l'établissement pénitentiaire
MA de Basse-Terre
Martinique
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Ducos
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP du Port
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Saint-Denis
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
MA de Saint-Pierre
Guyane
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Rémire-Montjoly
Mayotte
Le chef de l'établissement pénitentiaire
MA Majicavo
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Polynésie française
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Faa'a-Nuutania
Nouvelle-Calédonie
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Nouméa