Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.

Le montant mentionné à l'article 1er est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante

Régime général

91,323 3 %

1 324 187 850 €

Assemblée Nationale

0,010 1 %

146 450 €

CANSSM

0,544 0 %

7 888 000 €

CAVIMAC

0,099 0 %

1 435 500 €

CCMSA - Exploitants Agricoles

3,569 3 %

51 754 850 €

CCMSA - Salariés Agricoles

2,263 0 %

32 813 500 €

CNMSS

0,845 7 %

12 262 650 €

CPRP SNCF

0,847 2 %

12 284 400 €

CRPCEN

0,140 1 %

2 031 450 €

ENIM

0,202 3 %

2 933 350 €

RATP

0,150 5 %

2 182 250 €

Sénat

0,005 5 %

79 750 €

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.