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LEGITEXT000043248947 FR

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-03-13
Art. 1 Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité Ouvrir la source officielle

Le majeur en tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d'identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche.

Cette attestation, datée de moins de trois mois, comporte les nom, prénoms, date de naissance et signature du tuteur et l'adresse de son domicile, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur dont il exerce la tutelle.

Cette attestation est accompagnée de la copie du titre d'identité du tuteur et de la copie du dernier jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle.

Arrete 2021-03-13
Art. 2 Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité Ouvrir la source officielle

La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature.

Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.

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