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Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-35, Art. R221-37
Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-120
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-128
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-9
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R752-9
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R762-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R711-11, Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R711-22
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2026, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.