Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-1, Art. 3-5, Art. 3-5-1, Art. 3-6, Art. 3-7-1 , Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe IV, Art. Annexe IV-2

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.

Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe I bis

A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe I ter