LEGITEXT000043247552
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Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-282 2021-03-12
Art. 1 Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
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A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-4
Decret 2021-282 2021-03-12
Art. 2 Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 Art. 3, Art. 4
Decret 2021-282 2021-03-12
Art. 3 Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2021-282 2021-03-12
Art. 4 Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.