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LEGITEXT000043247552 FR

Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2021-282 2021-03-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-4

Decret 2021-282 2021-03-12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 Art. 3, Art. 4

Decret 2021-282 2021-03-12

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2021-282 2021-03-12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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