Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-16, Art. R333-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R333-17, Art. R333-18, Art. R333-19, Art. R333-20, Art. R333-21, Art. R333-22, Art. R333-23, Art. R333-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours, Art. R333-25, Art. R333-26, Art. R333-27, Art. R333-28, Art. R333-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Fourniture de secours

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 4 :, Art. R333-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R337-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R341-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-3, Art. R443-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Fourniture de dernier recours , Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R443-14, Art. R443-15, Art. R443-16, Art. R443-17, Art. R443-18, Art. R443-19, Art. R443-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours , Art. R443-21, Art. R443-22, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 4 : Fourniture de secours , Sct. Sous-section 1 : Appel à candidatures, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34, Art. R443-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours , Art. R443-36, Art. R443-37, Art. R443-38, Art. R443-39, Art. R443-40

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-6 - Arrêté du 19 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.

Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.