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Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R73
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R75
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R76
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R76-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R78
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R74
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R162
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R164-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R176-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R176-2-1, Art. R176-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Art. 12, Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R204, Art. R271
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.