Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5123-2, Art. L5123-6, Art. L5142-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5761-1, Art. L5771-1, Art. L5781-1, Art. L5791-1 - Code de l'environnement Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.