Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5241-4-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin, Sct. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L671-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5752-1-1

Les dispositions prévues par la présente ordonnance entreront en vigueur à la plus tardive des dates suivantes

- soit le lendemain de sa publication au Journal officiel ;

- soit le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication de la résolution MEPC.264 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative au Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires et de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l'application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.