LEGITEXT000043236167
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Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-268 2021-03-10
Art. 1 Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D113-1, Art. D113-2
Decret 2021-268 2021-03-10
Art. 2 Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
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Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.
Decret 2021-268 2021-03-10
Art. 3 Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.