LEGITEXT000043221753
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Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-03-02
Art. 1 Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 novembre 2006 Art. Annexe
Arrete 2021-03-02
Art. 2 Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
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Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
Arrete 2021-03-02
Art. 3 Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.